Conditions Générales de vente

1. Introduction

Sans préjudice de l’application des conditions particulières insérées dans nos offres ou conventions spécifiques, les présentes conditions générales déterminent nos droits et obligations à l’occasion de nos fournitures et prestations de service. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément par écrit restent d’application. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Délais de livraison

Nos délais de livraison ne sont valables qu’à partir de la date indiquée sur notre confirmation écrite de la commande. Toute cause de force majeure ou d’imprévision nous autorise à suspendre nos fournitures, en totalité ou en partie. Toutefois, chacune des parties a le droit de résilier la vente si cet état de force majeure dure plus de six mois et ce, par lettre recommandée et sans indemnité.

3. Prix et devis

Les prix indiqués peuvent être soumis à révision. Les devis transmis sont valables 30 jours calendrier. En cas d’acceptation du devis, le paiement se fera dans la totalité et en une fois avant la première prestation du service.

4. Facturation

Les factures sont envoyées aux coordonnées fournies par le client. Le client doit tenir Le Projet d'une Vie informé en temps utile de toute modification de ces données. En souscrivant/achetant les produits et/ou services de Le Projet d'une Vie, le client accepte expressément l’utilisation de la facturation électronique par Le Projet d'une Vie, sous réserve d’un accord écrit entre les parties. Nos factures sont payables selon les modalités du bon ou confirmation de commande, ou, au plus tard, dans les quinze jours de leur envoi. En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

• 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;

• 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;

• 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 EUR, majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.

En cas de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles. Nous nous réservons le droit de ne procéder à des nouvelles livraisons que contre remboursement. Toute contestation relative à la facturation doit se faire dans la huitaine calendrier de l’envoi de la facture

5. Obligations de Le Projet d'une Vie

Le Projet d'une Vie s’engage à se comporter en bon prestataire de services. Le Projet d'une Vie s’abstient de tout droit de regard sur les données appartenant à l’abonné, et ne met pas de données à la disposition de tiers, sauf dans le cas où Le Projet d'une Vie y serait contraint par la loi ou par une décision de justice.

6. Obligations du client

Le client autorise Le Projet d'une Vie à reprendre ses coordonnées personnelles et d’entreprise, afin de permettre à Le Projet d'une Vie l’accomplissement de ses devoirs administratifs et de gestion. Ces données ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si Le Projet d'une Vie y est contraint par la loi ou par une décision de justice. Le client peut demander la communication de ses données, et les faire modifier le cas échéant.

7. Garanties

Le Projet d'une Vie garantit que les logiciels effectueront les fonctions décrites dans la documentation, tant qu’ils opéreront sur le matériel et le système opératoire requis par cette même documentation. Le Projet d'une Vie n’est tenu à aucune obligation de satisfaire toutes les demandes spécifiques propres au client au-delà des caractéristiques et fonctions qui sont décrites dans la documentation.

En aucun cas Le Projet d'une Vie ne sera responsable des dommages indirects qui pourraient résulter d’un défaut du logiciel sous licence, tels que notamment d’une perte de données, d’un manque à gagner, d’une augmentation des frais généraux, d’une perturbation de planning, d’une perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées. Le Projet d'une Vie ne sera non plus jamais tenue d’éventuelles réclamations formulées par des tiers contre le client.

Le Projet d'une Vie offre des garanties de moyens et non de résultat.